CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de ventes sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à leurs dispositions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les dispositions qui suivent.
Toute condition contraire, posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
2. COMMANDES
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Livraison
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. En conséquence, nous pouvons être amenés, selon un principe d’équité entre nos clients à modifier, retarder ou suspendre nos livraisons en cas de production insuffisante, de délai d’affinage, de qualité bactériologique non-conforme ou quand les commandes présentent un caractère anormal sur le plan des quantités.
Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande. Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité en cas de retard ou non-exécution d’une commande : la guerre, la pandémie, le confinement, l’émeute, l’incendie, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, le fait du prince.
Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec l’acheteur.
3.2 Transfert de risques
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins.
3.3 Réserves à la livraison – réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit sur le document accompagnant la marchandise auprès de notre livreur, lors de la réception des marchandises. Cette réserve sera réputée faite par une personne habilitée représentant l’acheteur, qui indiquera clairement son identité et signera. Cette réserve devra être confirmée par écrit, dans les 24 heures franches suivant l’enlèvement ou la réception, sous peine de forclusion. Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation préalable et sera suspendu au parfait état de la marchandise. Nos obligations se limitent au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse, rendue à notre société. Toutes les
informations concernant la contenance, la composition et la provenance de nos marchandises, sont sous la responsabilité de nos propres fournisseurs.
4. PRIX / FACTURATION
De par la nature des marchandises que nous commercialisons, nos prix sont susceptibles d’évoluer dans un laps de temps très court (produits alimentaires frais dont la production peut être variable suivant la fluctuation de la matière première).
Les tarifs indiqués sur le site internet incluent la mise sous vide de chaque produit, la préparation et le conditionnement de la commande.
5. COMPENSATION
Conformément aux articles 1289 à 1299 du code civil, une compensation s’opérera de plein droit entre les créances liquides certaines et exigibles détenues par notre société au titre du présent contrat et les créances liquides certaines et exigibles détenues par cette même entité sur notre société au titre de marchandises qu’elle nous aurait livrées
6. PAIEMENT
Nos marchandises sont payables aux échéances portées sur nos factures.
Nos prix s’entendent pour paiement maximum à trente jours après la décade de livraison pour les produits laitiers. La date de paiement est la date de mise à disposition des fonds quel que soit le règlement.
D’autre part, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même confirmées jusqu’au complet paiement des factures majorées des frais, intérêts, etc…., sans préjudice de tous autres recours.
Conformément à l’article D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à quarante euros. Le simple règlement par anticipation ne donne pas droit à un escompte.
En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises commandées, livrées et facturées, jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières
facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées.
Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur contreviendrait à ces obligations, il reconnaît à notre société le droit de revendiquer auprès du nouvel acquéreur le prix ou la partie du prix que ce dernier n’aurait pas encore réglé.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock conformément aux dispositions des articles L.624-16 à L.624-18 du code du commerce.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.
